Informations légales:
Pour chaque nouvelle construction, la loi demande un justificatif thermique accompagnant le dossier de mise à l'enquête, ce rapport fait partie intégrante d'une autorisation de construire pour tout nouveau bâtiment. Le justificatif atteste de la bonne qualité énergétique du projet, il met en avant les aspects de l'enveloppe (murs, fenêtres, toiture, ponts thermiques), évalue les pertes thermiques et permet ainsi de déterminer la puissance de chauffage nécessaire.
Les communes sont responsables du respect des exigences légales selon l'OURE de 2011 (Ordonnance sur l'Utilisation Rationnelle de l'Energie).
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